CGU de YESWELIVE
APERCU ET ACCEPTATION DE L’UTILISATION
La Plateforme YESWELIVE.fr est un service d’intermédiation en ligne qui met en relation des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs (ci-après « les Clients »), accessible par le biais de sa plateforme et de ses sites Internet (collectivement, le "Site") et de ses applications mobiles (collectivement, l'"Application") (ensemble, les "Services") pour la vente de produits et services divers (Textile, Beauté, Mode, etc. ci-après « les Produits »).
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes "notre", "nos" et/ou "nous" font référence à l’ensemblme des Services proposés par YESWELIVE.fr.
Les présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation) régissent l’utilisation des Services par le Vendeur et l’utilisation de ces Services proposés aux Clients, par l’intermédiaire du Site et/ou de ses applications Apple et Android..
Les termes « vous » et/ou votre » font référence à tout visiteur du Site et/ou de l'Application et à tout utilisateur des Services, y compris tout Vendeur (tel que défini ci-dessous).
Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation des Services et de son contenu (ci-après « Contenu ») défini ci-dessous, et constituent un accord juridique contraignant entre « Vous » et « Nous ».
Veuillez lire les présentes Conditions, et notre Politique de Confidentialité intégrées aux présentes et régissent votre accès aux Services et leur utilisation.
Les Services sont disponibles uniquement aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour former un contrat ayant force obligatoire avec nous et que vous remplissez les conditions d'éligibilité susmentionnées.
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette partie aux présentes Conditions et, dans ce cas, les termes « vous » et « votre » se réfèrent et s'appliquent à cette partie.
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site YESWELIVE.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site YESWELIVE.fr ainsi que l’utilisation de l’application sur smartphone (Apple ou Android) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation. Veuillez également consulter notre notre Notice Cookies pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des Services.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en confirmant votre acceptation des présentes CGU lors de votre inscription, vous acceptez d’être engagé par celles-ci, ainsi que par toutes autres conditions auxquelles ces CGU pourraient faire référence.
Si vous n’y consentez pas, vous n’avez pas le droit d’utiliser nos Services, aussi bien que tout ou partie du contenu YESWELIVE
ACCES AU SITE ET RESPONSABILITE
Nos Services sont accessibles par tous endroit reliés à l’internet et/ou au réseau de téléphonie mobile, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et/ou pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. Toutefois, du fait de la nature d'internet et/ou du réseau de téléphonie mobile, nous ne pouvons pas garantir une qualité de service correcte, nos Services étant dépendants de la vitesse de connexion fournie pâr votre opérateur.
L’accès aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, l’ajout une nouvelle fonctionnalité ou d’un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations et faisons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services.
Dans le cadre de nos relations avec des Vendeurs, nous ne sommes pas responsables des pertes n’ayant pas été causées par une faute de notre part, des pertes commerciales (pertes de profit, bénéfice, données, clientèle), ou toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous quand vous avez commencé à utiliser les Services.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’impossibilité à respecter nos obligations en application de ces conditions si cette l'impossibilité résulte d'une défaillance de votre part.
OBJET
Les présentes Conditions d’utilisation encadrent la présentation et la vente des Produits/services par le Vendeur sur la Plateforme en Live (direct) ou en Replay (différé).
YESWELIVE étant uniquement fournisseur de service de vidéo Live et Replay, nous déclinons toute éventuelle responsabilité provenant d’une réclamation ou d’un litige pouvant intervenir entre tout Vendeur et son Client.
Vous reconnaissez que la vente de chaque produit/service est exclusivement régie par les Conditions Commerciales de Vente du Vendeur, consultables sur son espace vendeur.
MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de faire des modifications, de suspendre, d'interrompre ou de mettre fin aux Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ces conditions, à tout moment, moyennant un préavis écrit raisonnable et publierons la modification sur le Site ou via l'Application et/ou vous fournirons une notification de la modification. Nous pourrons pas être tenus responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie des Services serait indisponible à tout moment ou pendant une période donnée.
Il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à nos Services. En continuant à accéder aux Services, vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service YESWELIVE vet ous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées.
Si vous ne jugez pas ces Conditions comme acceptables, votre seul recours est de cesser d'utiliser les Services.
DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits ou Services auprès d’un Vendeur.
« Commande » : désigne l’achat des Produits/services réalisé par un Client auprès d’un Vendeur sur la Plateforme.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme.
« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes et ses expéditions de marchandises. L’accès à l’Espace Client se fait grâce à ses Identifiants.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est généralement composée de plusieurs photographies du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires (taux de taxes en vigueur par exemple). La Fiche Produit complète les présentes Conditions d’utilisation de la Plateforme dans l’encadrement de la vente des Produits.
« Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
« Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et met en relation les Parties
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’une des adresses suivant : YESWELIVE.fr, YESWELIVE.be, YESWELIVE.ch, YESWELIVE.live, YESWE.live. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est Stripe Payments 10 Bd Haussmann 75009 Paris, agréée en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique
« Produit » : désigne toutes marchandise neuve ou d’occasion (ou services) proposés au Client par le Vendeur sur la Plateforme.
« Services » : désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Vendeurs incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients par un service de Live streaming et de Replay, les Services de paiement, etc.
« Service Facturation » : désigne le service dans le cadre duquel L’Opérateur est mandaté par le Vendeur pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du Vendeur pour chaque commande passée sur la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple visiteur.
« Vendeur » : désigne le vendeur inscrit auprès de l’une des plateformes YESWELIVE, dont les coordonnées exactes (siège social et CGV) figurent dans sa boutique en ligne.
« Contenu » désigne le texte, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les documents audio, vidéos.
« Vendeur » désigne une entreprise qui a rempli un processus d'inscription de compte professionnel YESWELIVE approuvé par le PSP.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Il est précisé que la dernière version des CGU s’appliquera à toute nouvelle Commande. Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes CGU de la Plateforme et à en conserver une copie.
Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGU YESWELIVE, complétées par les CGV du Vendeur.
INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT ET AU VENDEUR
Pour accéder aux fonctionnalités des Services, vous devez vous inscrire directement via le Site ou l'Application.
YESWELIVE propose deux types de Comptes :
- un Compte Vendeur pour les Entreprises qui proposent des biens et/ou services par le biais de sa plateforme dans le but de les revendre aux Clients. Grâce aux documents fournis lors de l’inscription, le PSP effectuera les vérifications entrant dans le cadre de la législation KYC (Know Your Client).
- un Compte Client destiné aux particuliers désirant acheter les produits et/ou services proposés par les Vendeurs, que ce soit à partir d’identifiants ou pendant une cession Live.
- Un Vendeur peut également ouvrir un compte Client pour se connecter à la plateforme s’il désire acheter les biens/services proposés par des Vendeurs tiers.
Au cours du processus d'inscription, il vous sera demandé de fournir certaines informations (selon le type de Compte), en renseignant votre email et un mot de passe.
En ouvrant un Compte Vendeur ou Client :
- Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire (et/ou pour toute activité ou interaction ultérieure avec nos Services) soient régies par notre Politique de Confidentialité, et vous consentez à toutes les actions que nous prenons concernant vos informations ou celles que vous fournissez, conformément à notre Politique de Confidentialité.
-Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d'inscription et de tenir ces informations à jour afin qu'elles restent exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre compte si des informations fournies au cours de la procédure d'inscription ou par la suite s'avèrent inexactes, non actuelles ou incomplètes.
- Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre mot de passe et vous vous engagez à ne pas le divulguer à un tiers. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toutes les activités ou actions menées sur votre compte, que vous les ayez autorisées ou non. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Nous nous réservons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé une disposition des présentes Conditions.
Pour ouvrir un Compte Vendeur permettant de vendre des produits par le biais de nos Services, vous devez transmettre les informations des procédures KYC établies par la législation en vigueur (loi Sapin). Ces informations sont directement transmises au PSP chargé de valider votre inscription.
Les processus d’ouverture de Compte Vendeur et de Compte Client sont gratuits.
Compre Vendeur : Pour être approuvé en tant que Vendeur, il vous sera demandé de fournir des informations sur votre entreprise (Numéro de Kbis, identité du dirigeant, endroit où vous souhaitez que les fonds provenant des ventes de vos produits soient versés, etc.). La procédure d’ouverture de compte peut prendre 48 heures environ.
Compte Client : pour acheter des biens par le biais de nos Services en tant que client particulier, vous devez créer un Compte Client. Vous devez renseigner des informations sur votre identité, lieu de résidence, ainsi que les informations relatives à la méthode de paiement, ou toute autre information pouvant être exigée par le PSP.
Des détails supplémentaires concernant les informations recueillies peuvent être trouvés dans notre Politique de Confidentialité.
En soumettant les coordonnées de paiement en lien avec l'inscription d'un compte Client, vous acceptez de payer les marchandises achetées grâce à notre Service, ainsi que toutes les taxes applicables et autres frais qui peuvent éventuellement s’y ajouter. Vous autorisez notre PSP à débiter le mode de paiement avec les informations que vous nous avez fournies, et/ou à créditer ce mode de paiement pour faire tout ajustement si nécessaire.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur flagrante de prix.
DROITS D’ACCES
Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation sont réservés et restent à YESWELIVE ou à ses vendeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service YESWELIVE ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de YESWELIVE dans un service autre que celui proposé, et ce sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage de nos services Live. Vous devez utiliser les Services YESWELIVE comme autorisé par la loi, votre compte risque d’être résilié si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation.
Dans le cas d’une résiliation de compte consécutive à une violation des présentes Conditions d’utilisation, le vendeur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité concernant l’éventuelle perte de C.A. consécutive à cette résiliation.
MARQUES DEPOSEES
Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts du site YESWELIVE ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à YESWELIVE, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion, dénigrer ou discréditer les clients YESWELIVE. Les Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de la Confédération Helvétique. Vous reconnaissez et acceptez que les Services et le Contenu du site sont la propriété exclusive de YESWELIVE, ou de ses concédants de licence. Sauf mention expresse dans les présentes, aucune licence implicite n'est accordée en vertu des présentes Conditions. Vous ne devez pas supprimer ni masquer aucune mention de droit d'auteur, de marque commerciale, ou d'autres droits de propriété pouvant être inclus dans les Services ou le contenu du site.
Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires de l'habillage commercial et du nom commercial, y compris le nom et le logo YESWELIVE, et tous les noms, logos et slogans associés. Vous acceptez de ne pas utiliser cette marque sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, logos, noms commerciaux et toutes autres désignations de propriété sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs parties respectives.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site YESWELIVE.fr, sans notre autorisation est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires justifiées.
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services YESWELIVE, tels que les textes, les graphiques, les logos, les images et compilations de données, est la propriété de YESWELIVE ou de ses fournisseurs de contenu et protégé par le droit Suisse et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout ou une partie du contenu présent ou rendu disponible à travers les Services YESWELIVE est protégée par le droit Suisse et international de la propriété intellectuelle.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu du Service YESWELIVE sans notre autorisation expresse et écrite (par exemple outil de collecte ou d'aspiration de données pour extraire et/ou réutiliser une partie d'un quelconque Service, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties d’un Service proposé par un vendeur sans notre accord express et écrit (ex : ses prix et listes de produits).
RECOMMANDATIONS ET PERSONNALISATION
Dans le cadre des Services YESWELIVE, nous sommes susceptibles de vous recommander des produits et /ou des services pouvant inclure des publicités de tiers et susceptibles de vous intéresser, nous identifierons vos préférences et nous personnaliserons votre expérience.
LICENCE ACCORDEE PAR YESWELIVE
Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et du paiement de tous les sommes éventuellement applicables, nous accordons l’autorisation non exclusive et non transférable pour l'accès et l'utilisation commerciale des Services.
Cette licence inclut, sans droit de sous-licence :
- le droit d'utilisation d'un Service YESWELIVE ou de son contenu pour la vente et/ou la présentation (sans que cette liste soit limitative) de listing produits, descriptions, ou prestations de services, uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions.
- une licence limitée non exclusive, révocable et non transférable pour télécharger et installer une copie de notre Application sur votre smartphone (Applications Apple et Android) uniquement et dans le cadre de votre utilisation des Services.
Sauf indication contraire, vous ne devez pas
- concéder de licence, vendre, louer, transférer, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit les Services objets des présentes Conditions d’utilisation ;
- reproduire, diffuser, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement, diffuser en continu, compiler, stocker, transmettre tout matériel ou contenu de nos Services
- contourner toute fonction des Services, y compris tout contrôle d'accès, en tout ou en partie, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions.
Toute violation de nos droits ou ceux de nos concédants pourra entraîner la cessation immédiate de votre droit d'utiliser nos Services.
LICENCE ACCORDEE AUX VENDEURS
Nous pouvons, à notre seule discrétion, permettre aux Vendeurs de publier ou transmettre du Contenu destiné à être présenté aux Acheteurs en Live ou en Replay.
En fournissant ou en mettant à la disposition de YESWELIVE du flux vidéo, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, visualiser, copier, stocker sur nos serveurs, distribuer, streamer et exploiter ce flux vidéo au moyen de la plateforme YESWELIVE.
Tous les Live sont stockés sur notre serveur. En qualité de Vendeur, vous pouvez rediffuser vos Live autant de fois que vous le souhaitez grâce à notre fonction Replay.
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le Contenu des Vendeurs, les présentes Conditions ne limitent aucun des droits d’exploitation et d’utilisation de leur contenu, si celui-ci n’entre pas dans les catégories de produits/services prohibés.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable de tout le Contenu que vous rendez disponible par le biais de nos Services.
En conséquence, vous déclarez et garantissez que
- vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout ce Contenu, soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements nécessaires pour permettre la présentation en Live du Contenu.
- ni le Contenu ou toute partie de celui-ci, son affichage, téléchargement, sa publication, soumission, sa transmission ou son utilisation (ou toute partie de celui-ci) par Nous par le biais des Services n'enfreindra ou ne violera un brevet, un droit d'auteur, une marque déposée ou tout autre droit intellectuel d'un tiers ou autres droits de propriété intellectuelle, ou ne contiendra des éléments diffamatoires, trompeurs ou illégaux, abusifs, ou ne contiendra un virus informatique ou un autre logiciel malveillant qui pourrait affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services, ou entraîner la violation de toute loi ou réglementation applicable.
Vous déclarez ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, ne pas vous faire passer pour quelqu'un d'autre ni de ne pas nous induire en erreur, nous ou des tiers, quant à l'origine des messages. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu diffusé par notre intermédiaire, YESWELIVE n'assume aucune responsabilité quant au Contenu publié par vous, et vous acceptez d'indemniser YESWELIVE selon les termes de la section Indemnisation des présentes.
CONTENU DES RESEAUX SOCIAUX
En tant que Vendeur, vous pouvez lier vos comptes de Réseaux Sociaux à votre boutique.
De ce fait, vous déclarez que vous êtes en droit d'accorder à YESWELIVE l’accès au contenu de vos Comptes de Réseaux Sociaux par un lien intégré à notre Service, et sans que cela puisse entrer en violation des Conditions d’utilisation de notre plateforme.
Sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis, les informations que vous publiez sur vos Comptes de Médias Sociaux pourront être disponibles sur votre boutique dans notre plateforme.
Vous êtes seul responsable de votre relation avec les Réseaux Sociaux que vous choisissez, votre relation avec ces Réseaux Sociaux étant uniquement régie par les éventuels accords avec ces services. Vous reconnaissez que nous n’effectuons aucune vérification de vos publications sur les Comptes Sociaux, et nous pourrons être tenus pour responsables de violations comprennant les réglements particuliers de vos Comptes de Réseaux Sociaux.
Nous nous réservons le droit, sans préavis, de filtrer, supprimer ou bloquer tout lien de votre boutique pointant vers des Comptes de vos Média Sociaux qui violeraient nos CGU.
FIABILITE DES INFORMATIONS AFFICHEES
Bien que nous prenions toutes précautions pour en garantir l’exactitude, nous ne garantissons pas l'exhaustivité ou l'utilité des avis clients (like, notations, avis, etc.) qui peuvent éventuellement apparaître sur la fiche produit, ou pendant une cession Live. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous pourrez accorder à ces avis, ou par tout autre visiteur des Services. Toutes les opinions exprimées dans ce cadre, les éventuels articles et réponses aux questions et autres contenus reflètent uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité qui a produit ces informations.
LIENS VERS DES SERVICES INTERNET TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que YESWELIVE n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites web ou ressources ni de leur contenu. Un éventuel lien internet vers un site externe n'implique pas notre approbation inconditionnelle de ces sites, des produits ou des services disponibles sur ces sites ou ressources. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites ou du Contenu disponible sur ces sites ou ressources.
Par ailleurs, Apple Inc et Google, Inc. sont des services tiers, même si vous accédez aux Services à l'aide d'applications développées pour Apple iOS ou Android. Ces tiers ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont pas responsables de la fourniture des Services de quelque manière que ce soit.
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Nous utilisons les services de Stripe en qualité de PSP. En qualité de Vendeur utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par la politique de confidentialité de Stripe. Les informations que vous fournissez pour être traitées par Stripe seront traitées conformément à leur politique de confidentialité.
Par les présentes, vous êtes informés de cette politique de confidentialité et vous l'acceptez. Vous accordez à Stripe le droit d’accéder aux données du Client pour assurer la fourniture du service.
APPLE et GOOGLE Inc
Si vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS ou Android, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre Vous et Nous uniquement, et non avec Apple ou Google, et que Apple ou Google ne sont pas responsable des Services ni de leur contenu.
Apple ou Google Inc ne sont pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant nos Services ou votre utilisation de nos Services, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à toute exigence légale, ou les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée ou d'une législation similaire.
PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
Caractéristique des Produits
En qualité de Vendeur, vous vous engagez à présenter les caractéristiques essentielles de vos Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable au siège social de votre entreprise. Vous déclarez que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
En qualité de Client, vous acceptez de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme. Après en avoir pris connaissance, vous pouvez, sous votre seule responsabilité, porter votre choix sur le(s) Produit(s) /services faisant l'objet de la Commande. Vous reconnaissez avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à votre besoins.
Procédure de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Sélection des Produit : le Client devra sélectionner le(s) Produit(s)/services de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée et encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, celui-ci pourra être placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Commandes : une fois le choix de Produits effectué, le Client peut cliquer sur son panier. Un formulaire s’affiche, récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison éventuellement appliquables. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le Client valide sa Commande et, si ce n’est pas déjà fait, est invité à se connecter ou à s’inscrire.
Le Client peut ensuite procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir (si ce n’est pas déjà fait) toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés, en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le Vendeur et le Client sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible et expédié par le Vendeur.
Accusé de réception : lorsque toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription. Une fois la commande passée par le Client, le Vendeur est tenu de la valider ou non dans un délai de deux jours ouvrés. Au-delà de ce délai, la Commande est automatiquement annulée.
Une commande faite par un Client sans avoir été formellement acceptée par le Vendeur dans le délai susvisé, ne pourra pas être considérée comme définitive. La simple présentation d’un Produit dans le catalogue du Vendeur ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.
Facturation : pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation, indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, et tout éventuel code d’accès à l’adresse.
Ni le bon de commande que le Vendeur établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. La facture sera mise à sa disposition au sein de l’Espace Client une fois toutes ces opérations finalisées.
L’opérateur assure l’édition de la facture au nom et pour le compte du Vendeur.
Date de la Commande : la date de la commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Prix : pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Vendeurs des prix affichés en euros TTC (toutes taxes comprises), ainsi que les frais de livraison applicables.
Ces prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Commande au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Disponibilité des Produits : Les Vendeurs ne présentent que des produits/services disponibles à la vente. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans ce cas, le Vendeur, peut, si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le Vendeur aura effectivement confirmé la disponibilité des Produits et expédié les Produits.
Ainsi, chaque Commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité et d’expédition du Produit sélectionné.
En cas d’absence de confirmation de disponibilité après notification de Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du montant correspondant à cette commande, dans un délai de huit jours maximum.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.
PAIEMENT
Le Client paye ses Produits en ligne par Carte bancaire. Pour finaliser sa Commande, celui-ci est redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. En l’occurrence, ce dernier se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
Date de paiement : le compte du Client est débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Refus de paiement : dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
LIVRAISON
Les modalités de livraison sont précisées lors de la commande par le Vendeur; Chaque Vendeur utilise les transporteurs de son choix pour expédier les marchandises commandées à ses clients.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. Toute clause contraire qui pourrait être insérée dans les conditions générales d’achat du Vendeur serait réputée non écrite.
TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
GARANTIE
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de réclamer au Vendeur soit le remboursement du prix du Produit s’il est retourné ou le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) semaines à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit décrite ci-dessus, le Client devra contacter le Vendeur via la Plateforme. Les Parties feront ensuite leur affaire de la mise en œuvre de cette garantie. YESWELIVE n’intervient pas dans la procédure d’accord entre les parties.
FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
DONNÉES PERSONNELLES et COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. En naviguant sur le site, il les accepte.
L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, dans les conditions définies par lui.
La plateforme s’interdit d’utiliser les coordonnées des Acheteurs pour promouvoir des produits ou services émanant d’un autre acheteur que celui auprès de qui il aurait passé commande.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par YESWELIVE est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
RÉCLAMATIONS
Tout Client a la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur. Le Client pourra contacter le Vendeur en complétant le formulaire dédié dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants : Produit non reçu, produit non conforme, ne correspondant pas au Produit commandé, ou produit reçu abîmé ou incomplet.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation sous deux (2) jours ouvrés.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur et/ou le Client pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective, si ces dernières ne sont pas parvenues à résoudre leur différend dans un délai de dix (10) jours.
Dans le cas où, malgré l’intervention de l’Opérateur en tant que médiateur, la réclamation n’aurait pas été soldée, les Parties demeurent libres de contacter, à leur propre discrétion et à leurs frais, le Médiateur des entreprises ou tout autre médiateur ou conciliateur qu’elles auront désigné.
VALIDITÉ DES CONDITIONS d’UTILISATION
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGU.
Les présentes CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGU de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées à celles-ci ne s’appliqueront pas aux Produits achetés à une date postérieure. Date d’entrée en vigueur des présentes : 1/08/2022
ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Différent entre le Vendeur et le Client
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur sera compétent concernant tout différend entre le Vendeur et son Client.
Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficiez de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.
Différent entre la Plateforme et le Vendeur
En cas de différend au sujet de l’application des présentes conditions d’utilisation entre yeswelive et un Vendeur sont du ressort duquel se trouve le siège social de la Plateforme Yeswelive. Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit de la confédération Helvétique.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
La Plateforme, le Client et/ou le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zones de livraison
Les zones de livraisons sont indiquées par le Vendeur sur sa Fiche Produit, étant impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la fiche du Produit et ne peuvent excéder deux (2) jours ouvrés. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués la fiche Produit du Vendeur.
Modalités de livraison
Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Vendeur.
Par exception, si le mode de livraison indiqué n’est pas disponible à la date de livraison prévue, le Vendeur demeure libre de choisir un autre mode de livraison, à condition que le mode de livraison sélectionné respecte les mêmes critères de qualité que celui ou ceux indiqués sur la fiche du Produit.
Problèmes de livraison
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison. En cas de Produit manquant, détérioré ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdits Produits, dans un délai de 2 jours. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
POLITIQUE DE RETRACTATION
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours suivant la date d’expédition de la Commande si le Vendeur et le Client se trouvent sur le même territoire, et dans un délai de vingt et un (21) jours si le Vendeur et le Client se trouvent sur des territoires différents. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours si le Vendeur et le Client se situent sur le même territoire ou vingt et un (21) jours si le Vendeur et le Client se situent sur des territoires différents, après l’expédition du dernier bien.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au Vendeur. Cette déclaration doit être formulée par l’intermédiaire de la Plateforme auprès du Vendeur concerné.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il aura réceptionné les marchandises ayant fait l’objet de la vente, dans l’état dans lequel elles auront été expédiées.
Une prestation de service en ligne ne pourra pas faire l’objet de remboursement, sauf accord du Vendeur.
Le Vendeur formulera à Yeswelive sa demande de remboursement au Client en utilisant le formulaire dédié. Sous réserve de fonds disponibles sur le compte du Vendeur, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour : Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné : Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires éventuellementlivrés.
VOTRE COMPTE
Si vous utilisez un service YESWELIVE, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations dans la section « Votre compte ».
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La juridiction exclusive et le lieu de toute action ou procédure judiciaire autorisée en vertu des présentes conditions sera le tribunal compétent de Lausanne, et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la juridiction et au lieu de ces tribunaux.
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